Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part le propriétaire du site www.lpa.eco Société LPA siret 891 078 727 00015 dont le siège social est situé 13 bis avenue Jean-Jaurès, 92220 BAGNEUX, Hauts-de-Seine ci-Après dénommé « nous » ou « www.lpa.eco » et gérant le site www.lpa.eco et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lpa.eco dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société LPA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lpa.eco. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.lpa.eco est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société LPA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lpa.eco de la société LPA, dans la limite des stocks disponibles. La société LPA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.lpa.eco est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société LPA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

 

Article 4.1 Commande et modalités de paiement

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société LPA lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société LPA , il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 13 bis avenue Jean-Jaurès, 92220 BAGNEUX , Hauts-de-Seine ; soit par email à l’adresse suivante : contact@lpa.eco. Article 5. Réserve de propriété La société LPA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 4.2 Tarifs et Paiement

Les prix des produits figurant sur le Site internet du Vendeur sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués incluent les frais de livraison et sont précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande. Toutefois, concernant l’achat de kit d’essai sur le Site du Vendeur (hors Abonnement), le Client reconnaît et accepte que le prix indiqué sur le Site ne comprend pas les frais de livraison des Kits d’essai, facturés en sus du prix de vente suivant le montant de la Commande.

Les frais d’expédition seront précisés toutes taxes comprises et devront être acceptés par le Client lors de la Commande.

Les tarifs et modalités de paiement des abonnements peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment et sans préavis, ce que le Client reconnaît et accepte. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les abonnements déjà souscrits ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

Le paiement des Services par le Client s’effectue par tous moyens de paiement proposé sur le Site au terme du processus de commande ce que le Client reconnait et accepte expressément. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par le Vendeur.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande. Le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Services par le Client. Dans le cadre de l’Abonnement mensuel, le Client accepte et reconnaît que son Compte sera prélevé chaque mois du montant défini lors de l’Abonnement sur le Site et de toute évolution du montant en lien avec le choix de livraison et de l’utilisation d’éventuel code promotionnel, sauf résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 3.

Dans le cadre de la souscription à la 1ère échéance de l’abonnement selon les conditions mentionnées sur la page de paiement du site, le Vendeur procédera à une demande de débit du compte bancaire du Client auprès de l'organisme payeur dans un délai de zéro à trois jours suivant la réception de la demande d'abonnement. Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur. Le Vendeur n’expédiera la première livraison de Produits au Client que sous réserve de la réception de la totalité de la somme correspondant à la première échéance d'abonnement.
Dans le cadre des Abonnements, pour toutes les futures échéances, le Client accepte sans réserve que le montant correspondant à l’abonnement choisi soit automatiquement et mensuellement débité sur son compte bancaire via le moyen de paiement renseigné par le Client sur son espace personnel.  Le Client accepte que Le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler l’abonnement commandé par le Client en cas de non-paiement ou d’incident de paiement dont Le Vendeur est informé.

Aussi, la livraison de l’abonnement pourra être suspendu en cas de retard ou d’incident de paiement d’une Commande précédente.

Le débit sur le compte bancaire du Client s’effectue 4 (quatre) jours calendaires avant la date de livraison programmée afin que les livraisons des Abonnements puissent être effectuées dans les délais souhaités par le Client.

 

Article 5.1 Conditions d’Abonnement classique

Création d’un compte client

Le Client peut consulter les offres et Produits sur le Site. Il est indispensable de posséder un compte client pour réaliser une commande sur le Site. Pour cela, l'utilisateur doit s'enregistrer gratuitement avec une adresse e-mail valide lui appartenant et un mot de passe de son choix en cliquant sur le lien « Connexion ». Dans le cadre de l'inscription, Le Vendeur envoie un courriel au Client à l'adresse électronique renseignée par le Client pour confirmer la création du compte personnel. Le client a ensuite la possibilité de gérer et d'actualiser lui-même les informations personnelles comme l’adresse de livraison et, le cas échéant, les commandes / abonnements, enregistrées sur son compte.

Afin de réaliser une commande sur le site, le Client doit créer son Compte personnel en indiquant notamment son nom, prénom, email, téléphone et son adresse.

A réception de ces informations, le Compte personnel du Client est ensuite créé par Le Vendeur.

Les Données personnelles énoncées ci-dessus sont traitées par Le Vendeur conformément à la rubrique « Protection des données » présent sur le Site.  

Le Client s’engage à communiquer des informations personnelles et bancaires exactes, complètes, licites et loyales.

Il s’engage à mettre rapidement à jour ses données en cas de changement, afin de permettre notamment la livraison des Produits commandés dans de bonnes conditions.

A défaut, Le Vendeur ne saurait être tenu responsable, seul Le Client étant responsable des données renseignées par lui lors de la création de son Compte personnel.

 

Passation de la commande

Le Client sélectionne le Produit et la taille parmi les tailles proposées par le Vendeur ; cette taille correspondant à la taille souhaitée par le Client à la date de la première livraison du Produit sélectionné.

Une fois la taille du Produit sélectionnée, le Client a la possibilité de choisir la date de livraison des Produits ainsi que la fréquence de livraison. Le Client peut en outre suspendre ou résilier l'abonnement souscrit dans les conditions détaillées ci-après.

Par la souscription à l’Abonnement le Client accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de l’Abonnement sur le Site. Ce prix correspondant à l'Abonnement choisi par le Client est ajusté en fonction des modifications apportées par le Client à la fréquence des livraisons et le cas échéant en fonction du lieu de livraison et à l’utilisation d’un code promotionnel spécifique. Ainsi, tant que perdure l'Abonnement, le Client sera prélevé automatiquement de la somme correspondante chaque mois.

La demande d'abonnement est passée par le Client au moment où le Client clique sur le bouton de commande, après vérification du contenu du panier et du prix total de la commande et après avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente portées à sa connaissance au moyen d’un lien présent sur la page de validation du panier, ce dont il atteste en cochant la case "J'ai bien pris connaissance des Conditions Générales de Vente" sur le formulaire de validation du panier.

Une fois la Commande finalisée, la prise en charge de la Commande est confirmée par Le Vendeur par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée pour la création de son Compte personnel.

Si le Vendeur est dans l’impossibilité de confirmer un contrat, notamment parce qu'un Produit n'est pas en stock ou n'est plus disponible, le Vendeur informe le Client par courriel et dans les meilleurs délais que le contrat n'a pas été conclu. Si le Client a déjà payé, une nouvelle date de livraison est proposée au Client afin de finaliser le contrat. En cas de refus de la part du client, le Vendeur rembourse au Client la totalité du montant déjà réglé dans les meilleurs délais.

Le contrat conclu entre le Client et le Vendeur est un contrat à durée indéterminée donnant lieu à la livraison des Produits suivant les conditions définies par le Client.

Les conditions de paiement sont décrites à l'article 4 ("Tarifs et Paiement") ci-dessous.

Le Client peut effectuer toute modification, suspension ou annulation d'une livraison ou de son Abonnement jusqu’à cinq (5) jours calendaires précédant la date de livraison choisie. Au-delà, la livraison sera réputée définitive et insusceptible de modification ou d’annulation. Cette demande de modification, de suspension ou d’annulation doit être effectuée par le Client sur le Site du Vendeur. Sans réponse de sa part, l’Abonnement est prorogé de plein droit dans les mêmes conditions que pour la dernière Commande.

 

Caractéristiques de produits

Les Produits proposés à la vente sont décrits dans les descriptifs produits accessible sur le Site du Vendeur.

Les photographies et graphismes des Produits publiées sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute souscription d’Abonnement.

 

Article 5.2 Condition d’abonnement avec offre 

Les offres d’abonnement

Les différentes offres d’abonnement sont présentées dans la rubrique « Boutique » du site lpa.eco. Ces offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les offres en vigueur sont celles affichées sur le site au jour de l’enregistrement de la commande.

 

Modalités d’abonnement

Durée initiale de l’abonnement et renouvellement

La date de début d’abonnement est celle figurant sur les factures d’abonnement communiquées au client. L’abonnement, en fonction de son contenu, est conclu pour une période initiale d’un mois d’essai gratuit.

À l’issue de cette période initiale, le client sera automatiquement prélevé au prix de l’abonnement choisi, à condition que le kit soit renvoyé dans son intégralité à l’adresse suivante : 13 Bis Avenue Jean Jaurès 92220 Bagneux, à l’issue des 30 jours. À noter que les frais de livraison pour le retour des articles seront à la charge du client.

Il est également possible d’acheter le pack d’essai gratuit, de garder l’abonnement choisi ou de le changer à tout moment. Dans ce cas-là, le prélèvement sera automatiquement modifié.

 

Restitution et fin de location

Le Locataire s’engage à restituer à l’entreprise Les P’tites Abeilles l’ensemble des couches et composants loués, à ses frais. En cas de non-restitution complète Les P’tites Abeilles facturera au locataire la valeur au coût d’achat des couches et composants non restitués.

Cette autorisation de prélèvement fait office de caution.

En cas de non-restitution partielle du colis, Les P’tites Abeilles prélèvera la valeur résiduelle des couches (valeur déduite de la durée de location).

 

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

Article 7. Livraison

Le Vendeur livre ses Produits en France métropolitaine exclusivement. Pour une livraison dans une autre zone géographique veuillez prendre contact avec le vendeur afin de connaitre les conditions associées.

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site à titre indicatif et dépendent du mode de livraison et de la date choisie par le Client (Domicile, Lieu de travail, Pharmacie partenaire, Point-relais).

En moyenne, la livraison en France métropolitaine est réalisée dans un délai d'environ 5 jours ouvrés après la souscription à l’Abonnement puis, chaque mois, 48h après la date anniversaire de la souscription à l'adresse renseignée dans le formulaire de souscription à l’Abonnement. Ceci excepté dans le cas où la description du produit indique un délai de livraison différent ou si le client choisi une date de livraison spécifique autre.

Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.

Le Client reconnaît que Le Vendeur fait appel à des prestataires externes (transporteurs, etc.) en charge de l’acheminement des colis contenant les Produits.

Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Les Produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la création de son Compte personnel sur le Site du Vendeur, selon le mode de livraison choisi par lui lors de la passation de sa Commande (Abonnement ou Kit d’essai).

Le Client ayant souscrit un Abonnement et dont l’adresse n’est plus celle indiquée sur l’espace personnel du Client situé sur le Site s’engage à informer Le Vendeur de son changement d’adresse sans délai et au plus tard 15 jours avant la prochaine échéance de livraison. L’information devra être modifié directement sur son Compte personnel sur le Site du Vendeur.

A défaut, le Client reconnaît et accepte que la livraison du mois concernée sera envoyé à la dernière adresse du Client dont le Vendeur disposait au moment de l’envoi dudit abonnement. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable en cas de défaut ou difficulté d’acheminement de la livraison au Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Commandes seront livrées en une seule fois. Dans le cas où le colis serait renvoyé au Vendeur, une seconde livraison sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé au Client il n'y aura pas de nouvelle expédition.

Le Vendeur s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande via son Site.

En cas d'empêchement durable de livraison, en particulier en cas de force majeure ou en absence de livraison des fournisseurs du Vendeur en temps utile, le Vendeur a le droit de résilier un contrat avec le client. Le client en sera dès lors informé et les paiements concernant des Produits non livrés seront remboursés dans les meilleurs délais. 

 

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société LPA bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société LPA qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 13 bis avenue Jean-Jaurès, 92220 BAGNEUX, Hauts-de-Seine, dans un délai de trente jours après livraison.

 

Article 9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date la réception de la livraison de la 1ère commande. La notification de rétractation devra être faite par message en allant dans l'espace Contactez-nous.

Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l'emballage aura été descellés ou détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l'abonnement portant sur un carton complet par mois et pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le retour du carton complet est impératif.

La notification de l’exercice du droit de rétractation devra être faite par message en allant dans l'espace : Contactez-nous dans l'interface du site via une déclaration dénuée d’ambiguïté de son souhait de se rétracter du contrat conclu avec le Vendeur et de retourner les Produits accompagnés du bon de retour, en mentionnant le numéro de livraison concerné, les Produits concernés et leur quantité.

Le remboursement du Prix de la 1ere Commande, à l’exclusion des frais de retour, sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation par virement ou par chèque au choix du Vendeur.

Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits concerné ou jusqu’à ce que le Client lui adresse la preuve de l’expédition du Produit/Coffret concerné, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

 

Article 10. Responsabilité

La société LPA, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 11. Kit d’essai

Le Client a la possibilité s’il le souhaite de commander un échantillon de Produits dénommé « Kit d’essai » afin notamment de vérifier l'adéquation des Produits à ses besoins. Ces kits d’essai peuvent être soit directement commandés sur le Site du Vendeur soit directement récupérés auprès de nos partenaires commerciaux.

L'échantillon de Produits est offert mais les frais de livraison ne sont pas inclus en cas de commande sur le site du Vendeur. Le Client est informé du montant des frais de livraison préalablement à la confirmation de sa commande.

La commande d'échantillons de Produits est limitée à une par foyer dans la limite des stocks disponibles.

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à ces kits d'essai.

La commande des kits d’essai sur le site du Vendeur implique automatiquement la souscription à l’abonnement du Vendeur. Le client recevra dès lors sa 1ère livraison dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date d’envoi du kit d’essai commandé sur le Site du Vendeur.

Dès la souscription automatique à l’abonnement, le Client peut effectuer toute modification, suspension ou annulation d'une livraison ou de son Abonnement sur son espace personnel jusqu’à cinq (5) jours calendaires précédant la date de livraison choisie. Au-delà, la livraison sera réputée définitive et insusceptible de modification ou d’annulation. Cette demande de modification, de suspension ou d’annulation doit être effectuée par le Client sur le Site du Vendeur. Sans réponse de sa part, l’Abonnement est prorogé de plein droit dans les mêmes conditions que pour la dernière Commande.

 

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lpa.eco sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LPA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 13. Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de l’Abonnement du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de l’Abonnement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies aux Présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 14. Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par courriel.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

 

 

Article 15. Données à caractère personnel

La société LPA s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 13 bis avenue Jean-Jaurès, 92220 BAGNEUX, Hauts-de-Seine 4

 

Article 16. Modification des conditions générales de vente

Compte tenu des évolutions possibles du Site, le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

 

Article 17. Non Validité Partielle d’une Clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

 

Article 18. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nanterre(92).

 

Article 19. Dispositif de médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Les Petits Culottés adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du E-Commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue de La Boétie - 75008 Paris - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Les Petits Culottés, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Conditions générales d’abonnement

Object 
Les présentes conditions générales d’abonnement régissent les relations contractuelles entre vous et :
La SAS Les P’tites Abeilles, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro SIRET 89107872700015 et dont le siège social est aux 13 Bis avenue Jean Jaurès 92220 BAGNEUX, pour ceux qui concernent les services proposés sur le site lpa.eco,

 

Nous vous invitons à lire attentivement avant de passer une commande sur le site lpa.eco. Toute commande passée sur ce site implique votre adhésion expresse et sans réserve aux présentes CGV. Leur acceptation formelle vous sera demandée avant la validation de votre commande.
 

Les P’tites Abeilles se réservent le droit de modifier les présentes conditions générales d’abonnement ainsi que les conditions tarifaires de ses abonnements. Les nouvelles conditions générales d’abonnement seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seuls abonnements réalisés postérieurement à la modification. 
 

Les offres d’abonnement
Les différentes offres d’abonnement sont présentées dans la rubrique « Boutique » du site lpa.eco. Ces offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les offres en vigueur sont celles affichées sur le site au jour de l’enregistrement de la commande. 

 

Modalités d’abonnement 
Durée initiale de l’abonnement et renouvellement 
La date de début d’abonnement est celle figurant sur les factures d’abonnement communiquées au client. L’abonnement, en fonction de son contenu, est conclu pour une période initiale d’un mois d’essai gratuit.

 

À l’issue de cette période initiale, le client sera automatiquement prélevé au prix de l’abonnement choisi, à condition que le kit soit renvoyé dans son intégralité à l’adresse suivante : 13 Bis Avenue Jean Jaurès 92220 Bagneux, à l’issue des 30 jours. À noter que les frais de livraison pour le retour des articles seront à la charge du client.
Il est également possible d’acheter le pack d’essai gratuit, de garder l’abonnement choisi ou de le changer à tout moment. Dans ce cas-là, le prélèvement sera automatiquement modifié. 

 

Restitution et fin de location 
Le Locataire s’engage à restituer à l’entreprise Les P’tites Abeilles l’ensemble des couches et composants loués, à ses frais. En cas de non-restitution complète Les P’tites Abeilles facturera au locataire la valeur au coût d’achat des couches et composants non restitués.

 

Cette autorisation de prélèvement fait office de caution.
 

En cas de non-restitution partielle du colis, Les P’tites Abeilles prélèvera la valeur résiduelle des couches (valeur déduite de la durée de location).

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